Description

A l’issue d’un contrôle fiscal, il n’est pas rare d’être en désaccord avec les conclusions rendues par l’administration fiscale. Excès de pouvoir ou divergence d’interprétation de la loi, les raisons ne manquent pas. Le risque de ces situations est qu’elles mettent en danger la pérennité même de la structure. Un contentieux fiscal impacte l’entreprise elle-même bien sûr, mais intéresse également ses partenaires financiers, ses sous-traitants et l’ensemble de ses prestataires.

Cette formation est enrichie du point de vue d’un inspecteur des finances publiques. Elle vise à clarifier vos connaissances en la matière afin de vous aider à appréhender les risques encourus  selon les voies de recours et de définir une véritable stratégie fiscale adaptée.

Public visé :
Fiscaliste, directeur administratif et financier, chef comptable, comptable, agent comptable d'établissement, directeur juridique, juriste, gestionnaire de compte bancaire professionnel

Prérequis :
Des notions en contrôle fiscal.
Il est conseillé d'avoir suivi la formation n°63 "Contrôle fiscal : se préparer pour mieux faire valoir ses droits"

Objectifs andragogiques :

1. Connaître les principaux recours administratifs et contentieux en matière fiscal
2. Définir une stratégie fiscal adaptée

Programme : 

1. Connaître les rouages de l’administration fiscale pour mieux s’adresser à elle :
2. Recours hiérarchique, Saisine de la commission des impôts
3. Procédure de mise en recouvrement, Réclamation contentieuse,
4. Sursis de paiement, Remise gracieuse
5. Procédure transactionnelle
6. Le contentieux fiscal devant le juge de l’impôt
7. La réclamation préalable devant l’administration
8. La saisine des tribunaux : recours pour excès de pouvoir ou contentieux de l’imposition ?
9. La stratégie fiscale pour préserver l’entreprise
10. Acceptation tacite, partielle ou totale ?
11. Faut-il multiplier les voies de recours et définir une stratégie pour préserver l’entreprise ?
12. La mise en jeu de la responsabilité de l’expert-comptable
13. L’utilité du rescrit

Outil - support :
cours sur PWP

Les + de cette formation :
Inspecteur des finances publiques, l'intervenant a surtout la volonté de partager son expérience pour mettre à votre portée les notions de fiscalité qu'il aborde.
Elle prend place dans un parcours de formations destiné à mieux appréhender la fiscalité polynésienne. Ce cycle se décline en six sessions de 4h chacune, organisées tout au long de l'année : les éléments clés de la fiscalité polynésienne, la fiscalité des entreprises, le contrôle fiscal et le contentieux fiscal.

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