Description

Cette formation permet de saisir les différences fondamentales entre un contrat de travail et une convention de prestations de services, spécifiquement dans le cadre juridique polynésien.

Animée par un expert en jurisprudence locale, la session explore ensuite la notion de subordination juridique avec des exemples concrets de la Cour d'appel de Papeete.Enfin, les participants découvrent l’impact de la loi du pays n°2008-20 sur la présomption de salariat et la charge de la preuve, afin de maîtriser pleinement les enjeux de chaque type d’accord.

Public visé: Managers, DRH, assistants ou collaborateurs RH.

Prérequis : Occuper un poste de manager ou de RH

Objectifs : 
Identifier les règles encadrant la gestion des contrats de travail.
Maîtriser les critères du lien de subordination juridique.

Programme

1- Caractériser l’existence d’un contrat de travail
Les contours des différents critères caractérisant l’existence ou l’inexistence d’un contrat de travail
2- Analyser les critères du lien de subordination
Dégager les éléments de base infirmés ou confirmés par la Cour d’appel de Papeete
Reconnaître, distinguer le travail salarié du travail indépendant
3- Les effets de la loi du pays n°2008-20 du 4 mai 2018 portant modification du livre II de la partie I du Code du travail relatif au contrat de travail
Analyse des critères introduits par le nouveau texte, la présomption de salariat
Comprendre les conséquences et les implications du changement de la charge de la preuve

Supports-Outils:
Décisions des juridictions sociales polynésiennes (Tribunal du travail et Cour d’appel de Papeete). Vidéoprojecteur, supports PowerPoint, tableau sur trépied.