Description

Cette formation permet de saisir les différences fondamentales entre un contrat de travail et une convention de prestations de services, spécifiquement dans le cadre juridique polynésien.

Animée par un expert en jurisprudence locale, la session explore ensuite la notion de subordination juridique avec des exemples concrets de la Cour d'appel de Papeete.Enfin, les participants découvrent l’impact de la loi du pays n°2008-20 sur la présomption de salariat et la charge de la preuve, afin de maîtriser pleinement les enjeux de chaque type d’accord.

Public visé: Managers, DRH, assistants ou collaborateurs RH.

Prérequis : Occuper un poste de manager ou de RH

Objectifs : 
Identifier les règles encadrant la gestion des contrats de travail.
Maîtriser les critères du lien de subordination juridique.

Programme

1- Caractériser l’existence d’un contrat de travail
Les contours des différents critères caractérisant l’existence ou l’inexistence d’un contrat de travail
2- Analyser les critères du lien de subordination
Dégager les éléments de base infirmés ou confirmés par la Cour d’appel de Papeete
Reconnaître, distinguer le travail salarié du travail indépendant
3- Les effets de la loi du pays n°2008-20 du 4 mai 2018 portant modification du livre II de la partie I du Code du travail relatif au contrat de travail
Analyse des critères introduits par le nouveau texte, la présomption de salariat
Comprendre les conséquences et les implications du changement de la charge de la preuve

Pour compléter votre formation : 
Découvrez le parcours "Droit du travail 2025" de Pép’ites animé par Cédric VIDAL, expert en jurisprudence polynésienne.

Programme détaillé :

23 JANVIER 2025

• 153 - Clauses sensibles du contrat de travail

11 FÉVRIER 2025

• 155 - Le pouvoir disciplinaire

• 156 - Les cas de rupture du contrat de travail hors licenciement

11 MARS 2025

• 157 - Inaptitude du salarié

• 158 - Les élections professionnelles dans l’entreprise

15 AVRIL 2025

• 165 - La gestion des contrats de travail

• 134 - Limiter les risques de requalification du CDD en CDI

06 MAI 2025

• 166 - Le licenciement individuel

• 167 - Licenciement économique

17 JUIN 2025

• 168 - Sensibilisation et formation à la prise en compte des situations de harcèlement

• 139 - La gestion de l’absentéisme

05 AOÛT 2025

• 140 - Cadre juridique et champ d’action des institutions représentatives du personnel

• 169 - Les institutions représentatives du personnel : rôles et missions des délégués du personnel

02 SEPTEMBRE 2025

• 170 - Rôles et missions des représentants du personnel au comité d’entreprise

• 171 - Rôles et missions des représentants du personnel au C.H.S.C.T.

14 OCTOBRE 2025

• 136 - Les problématiques liées à l'établissement des fiches de paie

04 NOVEMBRE 2025

• 137 - Durée du travail

• 138 - Les accidents du travail

Supports-Outils:
Décisions des juridictions sociales polynésiennes (Tribunal du travail et Cour d’appel de Papeete). Vidéoprojecteur, supports PowerPoint, tableau sur trépied.